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IPEX Termes et conditions généraux de vente

1. Étendue


Les présents termes et conditions régissent la vente de tous les produits (« Produits ») vendus par IPEX Inc. (la « Société ») à ses clients (« Acheteur »). Une commande de l’Acheteur n’est acceptée que sous réserve des présents termes et conditions ou tous les autres termes et conditions spécifiquement constatés par écrit dûment signés par la Société. Il est expressément convenu que les termes et conditions stipulés au bon de commande de l’Acheteur ou autrement stipulés seront réputés rédigés aux fins de régie interne de l’Acheteur et ne lieront aucunement la Société.



2. Commandes


Les commandes ne sont acceptées que sous condition d’approbation du crédit de l’Acheteur. La Société n’accepte que les commandes d’un montant supérieur à 100$ avant taxes ou tout montant supérieur qui peut être stipulé pour certains produits. Les commandes pour les Produits fabriqués sur mesure, ou fabriqués spécialement pour rencontrer les exigences d’un devis spécifique, ainsi que les commandes pour de grandes quantités de Produits n’appartenant pas à l’inventaire régulier de la Société ne peuvent être annulées ou modifiées après leur acceptation par la Société, sauf suite à un consentement écrit de la Société et alors seulement à des conditions permettant d’indemniser la Société pour les dépenses et frais encourus.


3. Livraison


Les dates de livraison inscrites aux soumissions (« Soumission ») ou lors de la confirmation de la commande (« Confirmation de Commande ») ne sont données qu’à titre indicatif et l’expédition sera effectuée à une date s’y rapprochant. La Société n’assume aucune responsabilité en regard de dommages découlant de retards de livraison, peu en importe la cause, que celle-ci soit ou non imputable à un événement sous le contrôle de la Société. Toutes les livraisons sont effectuées F.A.B. nos entrepôts tel que défini par la terminologie utilisée couramment en matières commerciales aux États-Unis ou Ex Works selon les règles internationales Incoterms applicables aux contrats commerciaux internationaux. La Société n’assume aucune responsabilité pour les Produits perdus ou endommagés lors du transport. La Société peut consentir d’autres termes et conditions de livraison lesquels sont, le cas échéant, stipulés à la Soumission ou à la Confirmation de Commande. L’Acheteur doit vérifier les quantités et il dispose d’un délai de 2 jours ouvrables suivant la réception des Produits pour aviser la société de tout écart constaté. Sauf entente écrite contraire, lorsque la Société assume les frais de transport, elle choisit également le transporteur.



4. Prix

Tous les prix publiés ou indiqués aux Soumissions de prix sont F.A.B. nos entrepôts ou Ex Works. Les prix publiés sont sujets à changement sans préavis jusqu’à ce que les commandes soient acceptées par l’émission d’une Confirmation de Commande. À partir de ce moment, les prix demeureront fermes pour toutes les expéditions qui auront lieu à l’intérieur de la période de 30 jours suivant la Confirmation de Commande. Pour certains projets, contrats ou soumissions, la Société peut convenir par écrit de maintenir les prix pour une période plus longue. Chaque commande peut faire l’objet d’une expédition totale ou partielle à la discrétion de la Société. Une facture sera émise suite à chaque expédition. Les prix publiés ou proposés n’incluent pas les taxes de vente, d’usage, d’accise ou toute autre taxe ou prélèvement imposé en vertu de quelque loi, règlement ou ordonnance affectant présentement ou dans l’avenir les Produits. Toutes les taxes applicables seront prélevées à moins que l’Acheteur ne fournisse à la Société les certificats d'exemption de taxes ou autres documents requis par les autorités fiscales compétentes.


5. Paiement

Sauf convention contraire communiquée par écrit par la Société, tous les paiements sont dus lors de la livraison des Produits. Les escomptes applicables, exprimés en terme de pourcentage, sont calculés sur les prix nets tels que facturés avant taxes, frais de transport ou autres charges et ils ne peuvent être déduits du montant à payer que si le paiement est reçu par la Société à la date où il est dû. « Net 30 jours » signifie que le paiement est dû dans les 30 jours de la date de facturation et qu’aucun escompte en espèce n’est applicable. Les comptes en souffrance portent intérêt au taux de 18% par année. L’octroi de crédit par la Société est toujours fonction de son évaluation de la condition financière de l’Acheteur et si telle condition ne justifie pas la poursuite d’une expédition à crédit, alors la Société pourra exiger que les commandes soient totalement ou partiellement payées d’avance.


6. Titre

L’Acheteur reconnaît et convient que tant que les Produits sont en sa possession, la Société demeurera propriétaire des Produits jusqu’à paiement complet. L’Acheteur consent à indemniser, à défendre et à tenir la Société à l’écart de tous frais, dépenses ou dommages découlant de réclamations intentées contre la Société suite à l’exercice de son droit de propriété ou de tout recours intenté en recouvrement du prix de vente.


7. Retour de Produits

La Société peut accepter le retour de certains produits, sous réserve de ce qui suit : a) avant de retourner les Produits, l’Acheteur doit obtenir de la Société un numéro d’Autorisation de Retour de Matériel (ARM), b) Les Produits doivent être retournés tous frais de transport prépayés, à moins de convention contraire entre l’Acheteur et la Société et c) les Produits doivent être reçus en bonne condition de revente, et, si exigé, dans leur emballage original et si exigé, en carton complet et dans leur emballage original. Des frais de retour minimum de 25% du prix d’achat seront appliqués à l’encontre de tout crédit émis suite au retour de Produits, sauf en cas d’erreur d’expédition de la part de la Société. La Société se réserve le droit d’appliquer des frais additionnels à l’encontre du crédit pour couvrir les frais de remise en marché et elle peut également refuser d’émettre un crédit, mais, le cas échéant, elle en avisera l’Acheteur. Certains Produits tels les tuyaux pour application sous pression, les configurations sur mesure, les produits périmés, les quantités excessives ou autres produits spécialisés ne peuvent être retournés.


8. Garanties

8.1. Tous les Produits de la Société sont garantis contre les défauts de fabrication ou de matériaux. La Société remplacera sans frais, incluant les frais de livraison pour les Produits de remplacement, tout Produit qui s’avère défectueux en raison d’un défaut de fabrication ou de matériaux, pourvu que les conditions ci-dessous soient respectées
  1. La Société est avisée par écrit, sans délai, dès qu’un défaut est décelé, et les Produits défectueux sont retournés sans délai à la Société.
  2. Le défaut n’est pas attribuable à une cause telle : mauvaise installation, mauvais alignement des Produits, vibration, usure normale, corrosion, érosion, dégradation par rayons ultraviolets, utilisation de lubrifiants, de pâtes et de scellant pour filets incompatibles, surpression et pulsation inusitées, coup de bélier, choc thermique ou encrassement ou toutes causes analogues.
  3. Les Produits n’ont pas été altérés ou modifiés après avoir quitté l’usine de la Société. La période de garantie peut être expressément limitée pour certains Produits, tel que stipulé dans la documentation de la Société.
8.2. Aucune réclamation ne sera recevable par la Société pour les frais de main-d’œuvre, matériaux ou autres frais encourus pour remplacer les Produits défectueux, ou pour des réparations suite à des dommages résultant de l’utilisation de Produits défectueux. La Société décline toute responsabilité découlant de calculs de l’Acheteur, de schémas de produits ou de devis de conception technique. La responsabilité de la Société est limitée au prix d’achat du Produit.

8.3. Il est convenu et reconnu que la responsabilité de la Société suite à la vente se limite au remplacement de Produits tel que prévu aux présentes et que la Société n’assume aucune responsabilité en dommages, qu’il s’agisse de perte de jouissance ou interruption des affaires ou toute autre réclamation pour des dommages accessoires, indirects, spéciaux ou punitifs. Il n’y a aucune garantie, condition ou représentation, de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, statutaire ou autre, sauf telle que stipulée aux présentes, et la Société décline toute responsabilité découlant de garanties implicites de valeur marchande des Produits et/ou d’applicabilité de ses Produits à des fins spécifiques.


9. Limitation de responsabilité

La Société se réserve le droit d'apporter des changements ou des améliorations à ses Produits sans pour autant assumer d’obligation additionnelle. La Société décline toute responsabilité se rapportant à l'exactitude de tous plans, dessins ou devis fournis à l'Acheteur dans le cadre de la vente de Produits. Les Produits de la Société devront être utilisés ou testés dans des applications ou dans des conditions qui sont conformes à l'information technique ou à la documentation fournies par la Société.


10. Brevets

Si quelque réclamation est dirigée contre l’Acheteur au motif qu'un des Produits fabriqués par la Société viole quelque brevet américain ou canadien, alors l’Acheteur devra en informer la Société sans délai. La Société aura le droit, à ses frais, de prendre toutes les mesures nécessaires pour se protéger et défendre ses droits.


11. Force majeure

La Société ne sera en aucun cas responsable de quelque non-exécution ou retard dans l'exécution de ses obligations aux termes des présentes ou de quelque pertes ou dommages peu importe leur nature, directs ou indirects, soufferts par l’Acheteur, les acheteurs subséquents, les utilisateurs ultimes des Produits ou par quelqu’autre personne, en raison de quelque cause indépendante du contrôle raisonnable de la Société incluant entre autres et sans restreindre la portée générale de ce qui précède, la fluctuation des prix, les retards de livraisons, les grèves, lock-out, incendies, inondations, émeutes, guerres, cas fortuits ou événements de force majeure, embargos, pénuries de main-d’œuvre, grèves surprises, ralentissements de travail, mises à pied, accidents, pannes, retards dans la fabrication, le transport ou la livraison des Produits ou de matériaux, les carences de matériaux et de fournitures, l’adoption de nouvelles lois et/ou règlements par les instances gouvernementales ou toutes autres causes similaires.


12. Lois applicables

La validité, l’interprétation et l’exécution des présentes sont régies par les lois du Canada applicables dans la province de l’Ontario et par les lois de la province de l’Ontario.


13. Renonciation

L’inertie, le changement, la renonciation ou le retard de la Société à exercer un ou plusieurs de ses droits aux termes des présentes ne doit en aucun cas être interprété comme une renonciation totale ou partielle, temporaire ou continue à tels droits et aucune tolérance n’aura l’effet d’une renonciation tacite

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